Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service notamment de location sont celles de la société NORAMEDIC au capital de 771 648 €, dont le siège social est situé au 105 avenue d’ESTAING à ESPALION, immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro B 380 453 043, ci-après dénommée le Vendeur ou le Prestataire ou le Loueur.
Elles visent à définir les relations contractuelles à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou catalogues émis par la société et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Elles visent à définir les relations contractuelles à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou catalogues émis par la société et qui n’ont qu’une valeur indicative.
En conséquence, aucune condition particulière de l’acheteur, client, preneur ne peut sans acceptation formelle de notre société prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et de prestations, toute autre clause lui étant inopposable.
Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
Notre société se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Ces modifications feront l’objet d’une information à l’acheteur, client, preneur et ne concerneront pas les commandes antérieures à l’information.
Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
Notre société se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Ces modifications feront l’objet d’une information à l’acheteur, client, preneur et ne concerneront pas les commandes antérieures à l’information.
Article 1 - Commande
La commande conforme aux tarifs en vigueur et aux usages commerciaux (normale) n’est définitive qu’après réception par notre société. Selon l’opération envisagée, notre société peut exiger l’accord de l’acheteur, client, preneur sur un devis ou écrit, support papier ou numérique dans le cadre de la démarche RSE, ainsi qu’une garantie de paiement de la créance à recouvrer.
Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans notre accord. Toute demande de modification ou de résolution ne pourra être prise en considération par notre société que si elle lui parvient par écrit ou courriel avant l’expédition des marchandises et matériels ou le début de la prestation.
En cas d’acceptation par notre société un nouveau délai d’exécution sera nécessaire et le co-contractant s’oblige à indemniser notre société de l’ensemble des coûts supportés en lien avec cette demande, tels que frais de transport, frais de traitement administratifs et dommages éventuellement subis.
En cas d’acceptation par notre société un nouveau délai d’exécution sera nécessaire et le co-contractant s’oblige à indemniser notre société de l’ensemble des coûts supportés en lien avec cette demande, tels que frais de transport, frais de traitement administratifs et dommages éventuellement subis.
Article 2 - Livraison
La livraison effectuée soit par la remise directe des marchandises, produits, matériels à l’acquéreur, soit par leur délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur, client et/ou le preneur a satisfait à ses obligations quelle qu’en soit la cause.
Les marchandises, produits, matériels sont livrables franco de port et d’emballage pour une commande supérieure ou égale à 70 € HT. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur, client et/ou le preneur a satisfait à ses obligations quelle qu’en soit la cause.
Les marchandises, produits, matériels sont livrables franco de port et d’emballage pour une commande supérieure ou égale à 70 € HT. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Les marchandises, produits, matériels doivent être réceptionnés et vérifiés lors de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les dommages ou la non-conformité des marchandises, produits, matériels livrés doivent être formulés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la livraison.
L’acheteur, le client, et/ou le preneur est tenu de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède et prendre toute initiative en application des textes légaux, notamment le règlement2017/745 UE sur les dispositifs médicaux.
Tout retour de marchandises, produits, matériels doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et l’acheteur, client, preneur. Toute marchandise, produit, matériel retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur, client, preneur, et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour seront toujours à la charge de l’acheteur, client et/ou preneur. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises, produits, matériels livrés, dûment constaté, l’acheteur, le client et/ou le preneur pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
L’acheteur, le client, et/ou le preneur est tenu de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède et prendre toute initiative en application des textes légaux, notamment le règlement2017/745 UE sur les dispositifs médicaux.
Tout retour de marchandises, produits, matériels doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et l’acheteur, client, preneur. Toute marchandise, produit, matériel retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur, client, preneur, et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour seront toujours à la charge de l’acheteur, client et/ou preneur. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises, produits, matériels livrés, dûment constaté, l’acheteur, le client et/ou le preneur pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
Article 3 – Réserve de propriété – Transfert des risques
Notre société conserve la propriété des marchandises, produits et matériels jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, à l’échéance convenue.
La remise d’un titre créant une obligation de payer (effet de commerce …) n’est pas un paiement au sens de cette clause. L’acheteur, le client ne deviendra donc propriétaire seulement qu’à compter de l’entier paiement selon les modalités prévues ci-après à l’article 7.
La remise d’un titre créant une obligation de payer (effet de commerce …) n’est pas un paiement au sens de cette clause. L’acheteur, le client ne deviendra donc propriétaire seulement qu’à compter de l’entier paiement selon les modalités prévues ci-après à l’article 7.
Toutefois, l’acheteur, le client et/ou le preneur supporte tous les risques que la marchandise, produit, matériel peut courir ou occasionner. Il doit à première demande de notre société justifier de la souscription pour couvrir ces risques d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes y afférent. Le preneur s’interdit de céder le matériel loué, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ces biens.
Article 4 – Entretien du matériel
Pendant toute la durée de la location, le preneur s’engage à utiliser normalement les matériels en professionnel avec précaution et diligence et à les maintenir toujours en bon état de fonctionnement et d’entretien. Tous les frais nécessités par l’emploi, l’entretien et les réparations (petites ou grosses) des matériels loués sont à la charge du preneur.
Le preneur devra immédiatement aviser notre société par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages (détérioration, avarie, destruction, etc ….) subis par les matériels. Quels que soient les dommages subis par les matériels, le preneur reconnaît que le loyer stipulé à l’article 6 demeure dû. D’une manière générale, le preneur ne peut prétendre à aucune indemnité de notre part, ni diminution du loyer en cas d’arrêt d’utilisation des matériels loués pour quelque cause que ce soit.
Le preneur devra immédiatement aviser notre société par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages (détérioration, avarie, destruction, etc ….) subis par les matériels. Quels que soient les dommages subis par les matériels, le preneur reconnaît que le loyer stipulé à l’article 6 demeure dû. D’une manière générale, le preneur ne peut prétendre à aucune indemnité de notre part, ni diminution du loyer en cas d’arrêt d’utilisation des matériels loués pour quelque cause que ce soit.
Le preneur ne peut apporter aucune modification de quelque nature que ce soit au matériel loué, sans autorisation écrite et préalable de notre part.
Le preneur s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations et conseils d’utilisation du constructeur du matériel visé dans le manuel d’utilisation dont il reconnaît détenir un exemplaire.
Le preneur fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l’utilisation du matériel, ainsi que de tout dommage causé à autrui du fait du matériel et devra l’assurer contre les risques locatifs, y compris par une responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et devra en justifier auprès de la société.
En effet, pendant toute la durée de la location, le preneur, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué est ainsi responsable :
- De tous les dommages occasionnés du fait du matériel loué à des personnes ou à des biens quel qu’en soit la cause.
- De tous dommages frappant le matériel loué y compris les risques de perte et de destruction partielle ou totale, quel que soit la cause desdits dommages et même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
- Le preneur s’engage donc à rembourser à la société la valeur toutes taxes comprises du ou des matériels détruits, volés ou inutilisables. Tout vol de matériel devra être immédiatement porté à la connaissance de la société par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le preneur s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations et conseils d’utilisation du constructeur du matériel visé dans le manuel d’utilisation dont il reconnaît détenir un exemplaire.
Le preneur fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l’utilisation du matériel, ainsi que de tout dommage causé à autrui du fait du matériel et devra l’assurer contre les risques locatifs, y compris par une responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et devra en justifier auprès de la société.
En effet, pendant toute la durée de la location, le preneur, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué est ainsi responsable :
- De tous les dommages occasionnés du fait du matériel loué à des personnes ou à des biens quel qu’en soit la cause.
- De tous dommages frappant le matériel loué y compris les risques de perte et de destruction partielle ou totale, quel que soit la cause desdits dommages et même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
- Le preneur s’engage donc à rembourser à la société la valeur toutes taxes comprises du ou des matériels détruits, volés ou inutilisables. Tout vol de matériel devra être immédiatement porté à la connaissance de la société par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 – Garantie
La marchandise, le produit, le matériel est couvert par la garantie légale du fabriquant des vices cachés.
Elle ne s’applique que si l’acheteur, le client et/ou le preneur apporte la preuve que la défectuosité provient d’un vice de conception ou de fabrication antérieure à la livraison.
Elle ne s’applique que si l’acheteur, le client et/ou le preneur apporte la preuve que la défectuosité provient d’un vice de conception ou de fabrication antérieure à la livraison.
Aucun retour sans accord préalable de notre part ne sera accepté.
En particulier, les marchandises, produits, matériels qui nous seraient retournés en port dû, seront systématiquement refusés, sauf accord formel préalable de notre part.
En particulier, les marchandises, produits, matériels qui nous seraient retournés en port dû, seront systématiquement refusés, sauf accord formel préalable de notre part.
Article 6 – Prix
Les prix facturés sont ceux conformes aux tarifs en vigueur de notre société au moment de la réception de la commande.
Le tarif applicable est susceptible d’être modifié à tout moment pour tenir compte notamment de la conjoncture économique. Toute modification de tarif est immédiatement portée à la connaissance l’acheteur, le client et/ou le preneur.
Le tarif applicable est susceptible d’être modifié à tout moment pour tenir compte notamment de la conjoncture économique. Toute modification de tarif est immédiatement portée à la connaissance l’acheteur, le client et/ou le preneur.
Minimum de commande et franco : nos prix sont nets, franco de port et d’emballage pour la France métropolitaine et pour une commande supérieure à 70 HT. Toute commande inférieure ou égale à ce montant sera majorée des frais de port d’un montant établi selon le poids et la destination du ou des colis. Toutefois, toute commande de produits non référencés et/ou spécifiques peux engendrer des frais de port additionnels sans condition de montant minimum de commande.
Article 7 – Paiement - Modalités
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au lieu d’émission, selon l’échéancier prévu sur la facture.
Aucun escompte n’est pratiqué dans le cas d’un paiement qui interviendrait à une date antérieure à celle résultant de nos conditions générales de vente.
En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Pour toute somme non payée à l’échéance, l’acheteur, le client et/ou le preneur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, d’une pénalité pour retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral.
Aucun escompte n’est pratiqué dans le cas d’un paiement qui interviendrait à une date antérieure à celle résultant de nos conditions générales de vente.
En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Pour toute somme non payée à l’échéance, l’acheteur, le client et/ou le preneur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, d’une pénalité pour retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente et/ou la location sera résiliée de plein droit si bon semble à la société, et elle pourra demander, en référé, la restitution des marchandises.
L’acheteur, le client et/ou le preneur sera alors redevable de 90 % des sommes dues à titre de pénalités, les acomptes éventuellement versés venant en déduction.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. L’acheteur, le client et/ou le preneur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Le report de livraison à la demande de l’acheteur, le client et/ou le preneur aura pour effet de rendre immédiatement exigible la totalité du prix (vente, prestation, location). Dans ce cas, le règlement du prix devra être effectué au moment de la livraison.
La validité des avoirs est de six mois à compter de leur date d’émission par notre société.
En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente et/ou la location sera résiliée de plein droit si bon semble à la société, et elle pourra demander, en référé, la restitution des marchandises.
L’acheteur, le client et/ou le preneur sera alors redevable de 90 % des sommes dues à titre de pénalités, les acomptes éventuellement versés venant en déduction.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. L’acheteur, le client et/ou le preneur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Le report de livraison à la demande de l’acheteur, le client et/ou le preneur aura pour effet de rendre immédiatement exigible la totalité du prix (vente, prestation, location). Dans ce cas, le règlement du prix devra être effectué au moment de la livraison.
La validité des avoirs est de six mois à compter de leur date d’émission par notre société.
Article 8 – Informatique et libertés - RGPD
Notre société dispose de moyens informatiques destinés à gérer les dossiers acheteurs, clients, preneurs.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de la société et ne peuvent être communiquées.
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, l’acheteur, le client, le preneur, personne physique et chaque salarié, dirigeant ou associé de l’acheteur, client, preneur, personne morale bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement, et d’un droit d’opposition.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de la société et ne peuvent être communiquées.
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, l’acheteur, le client, le preneur, personne physique et chaque salarié, dirigeant ou associé de l’acheteur, client, preneur, personne morale bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement, et d’un droit d’opposition.
La personne concernée dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont elle souhaite que ses droits soient exercés en cas de décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à la connaissance de notre société, les données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à des obligations légales ou règlementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant, avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par elle.
Ces droits s’exercent par courrier électronique ou postal à : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
avec la référence « protection de mes données à caractère personnel » pour un traitement optimal de la demande.
La personne concernée dispose en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « CNIL »), si elle estime que le traitement de ses données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Ces droits s’exercent par courrier électronique ou postal à : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
avec la référence « protection de mes données à caractère personnel » pour un traitement optimal de la demande.
La personne concernée dispose en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « CNIL »), si elle estime que le traitement de ses données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Article 9 – Règlement des litiges – Médiation – Tribunal compétent
Les conditions générales et particulières de la commande sont soumises au Droit Français.
Tout litige relatif à une vente, ou prestation, ou location, même en cas de recours en garantie, ou de pluralité de défendeurs sera à défaut d’accord amiable, notamment dans le cadre de la procédure de médiation préalable (ordonnance n° 2015-1033 du 20 Août 2015 et décret n° 2015-1382 JO du 31 Octobre 2015 pour les consommateurs non professionnels) de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège de notre société.